Courtes prescriptions. Acte interruptif. Reconnaissance du droit du créancier. Interversion de la prescription.
En présence d’une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d’une mise en demeure délivrée par son créancier, si elle vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription, n’a pas d’effet novatoire et, en conséquence, n’entraîne pas l’interversion de la prescription.
Com. – 27 mai 2008. CASSATION
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