La prestation compensatoire est insaisissable en totalité.
La prestation compensatoire (destinée à compenser la disparité de niveaux de vie crée par le divorce) est insaisissable en totalité.
Cass. 2e civ. 10 mars 2005 – RENVOI
La prestation compensatoire (destinée à compenser la disparité de niveaux de vie crée par le divorce) est insaisissable en totalité.
Cass. 2e civ. 10 mars 2005 – RENVOI
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