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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Les parties peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Par suite, viole les articles 72, 410 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déclare un appelant irrecevable à invoquer, pour la première fois en cause d’appel, la nullité de son engagement de caution, alors que cette prétention constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause et que l’absence de contestation à l’audience devant les premiers juges, lors d’une procédure orale, ne caractérise pas la volonté non équivoque d’acquiescer.
2ème CIV. – 16 décembre 2004. CASSATION

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