Dépôt des comptes sociaux

Dépôt des comptes sociaux : des moyens de contrainte renforcés

Chaque année, les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent, dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire. Et, chaque année, de nombreuses entreprises « omettent » de le faire.
Ces contrevenantes seraient peut-être bien inspirées de changer leurs (mauvaises) habitudes. Car, à compter du 1er janvier 2006, les tribunaux de commerce disposeront de moyens renforcés pour contraindre les dirigeants à respecter cette obligation légale.
C’est l’effet d’un article de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie. Celui-ci stipule que le président du tribunal pourra désormais, de sa propre initiative, adresser aux chefs d’entreprise qui n’ont pas déposé leurs comptes dans le délai prévu une injonction de le faire, à brève échéance et sous astreinte.
Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, le haut magistrat sera habilité à s’informer sur la situation financière de la société directement auprès de tiers : commissaires aux comptes, administrations, organismes de sécurité et de prévoyance sociales, Centrale des risques bancaires et des incidents de paiement. Objectif de cette nouvelle procédure : appréhender plus tôt les difficultés des entreprises.
L’ENTREPRISE.COM – 07/12/2005