Effets de la dissolution

Effets de la dissolution d’une société à l’égard de l’associé unique

Lorsque le fait générateur d’une créance est antérieur à la dissolution d’une société, cette créance fait partie du passif transmis à l’associé unique personne morale, peu important qu’elle n’ait été reconnue que par un jugement postérieur à la dissolution.
Cass. com. 2 février 2010. REJET