Effet de commerce irrégulier

L’aval d’un effet de commerce irrégulier ne vaut pas promesse de porte-fort

L’aval d’un effet de commerce ne comportant pas la signature du tireur ne vaut pas comme engagement cambiaire et ne peut pas être qualifié de promesse de porte-fort par laquelle l’avaliste aurait promis que le débiteur paiera sa dette à l’échéance convenue.
Cass. com. 8 septembre 2015