Les Intérêts continuent après l’échéance

Intérêts conventionnels. – Exigibilité. – Durée. – Prêt d’argent. – Echéance fixée pour le remboursement.

La clause d’un contrat de prêt prévoyant le paiement d’intérêts à un certain taux jusqu’à l’échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne se libère pas à cette époque.
Com. – 18 janvier 2017. REJET