Validité du cachet commercial apposé sur la lettre de change pour endossement
Le cachet commercial apposé sur la lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ne peut tenir lieu de signature non manuscrite apposée par le procédé de la griffe.
Com. – 25 avril 2006. CASSATION
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