Mesures conservatoires, Obligation de renseignement.
Les renseignements auxquels est tenu le tiers entre les mains duquel est effectué une saisie conservatoire de créances sont mentionnés sur l’acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés sur-le-champ.
2ème CIV. – 1er février 2006. CASSATION
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