Obligation des associés de SNC

Obligation des associés de SNC au paiement des dettes sociales

Les créanciers d’une société en nom collectif (SNC) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un associé qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire (C. com. art. L 221-1, al. 2).
En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la SNC avant l’engagement des poursuites contre les associés en nom, la déclaration de créance, qui vaut mise en demeure, rend inutile la délivrance d’une mise en demeure par acte extrajudiciaire à la société.
Cass. com. 19 décembre 2006. RENVOI