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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Le codébiteur poursuivi en paiement du solde débiteur d’un tel compte doit rembourser intégralement le créancier même s’il n’a pas profité de l’opération à l’origine du solde débiteur du compte.
Cass. com. 8 février 2005 – Cassation sans renvoi

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