Opposabilité des conditions générales de vente dans un contrat de vente
En l’absence de référence aux conditions générales dans un contrat de vente, ces dernières ne peuvent pas être invoquées, même si elles figurent sur des commandes antérieures identiques et en cas de relations d’affaires suivies entre les parties.
Cass. 1e civ. 18 octobre 2005. RENVOI
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