REDUCTION DES PRESCRIPTION

REDUCTION DES DELAIS DE PRESCRIPTION : LOI 2008.561 du 17 JUIN 2008

Droit commun : délai réduit de trente à cinq ans.
Le nouvel article 2224 du Code Civil dispose : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Prescription commerciale : délai réduit de dix ans à cinq ans
Le nouvel article L110.4 du Code du Commerce dispose : « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

Actions d’une entreprise contre un particulier : délai réduit à deux ans
Le nouvel article L137.2 du Code de la Consommation dispose désormais : « l’action des professionnels, pour des biens ou des services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Action contre le débiteur : délai de 10 ans
Lorsqu’une entreprise a obtenu un titre exécutoire à l’encontre d’un débiteur, elle ne peut en poursuivre l’exécution que pendant 10 ans.

Action particulières : certains délais particuliers ramenés aux mêmes délais que les autres entreprises
Les articles 2271 à 2278 supprimés pour les actions des maîtres et instituteurs (leçons particulières), ses hôteliers et traiteurs (logement et nourriture), des huissiers (actes), des médecins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, des avoués et avocats, des propriétaires (loyer), des maîtres de pensions d’élèves.

LOI 2008-561 DU 17 JUIN 2008