Revendication des biens vendus avec réserve de propriété. Preuve de l’existence des biens
Un fournisseur ne peut pas revendiquer les matériels qu’il a vendus avec réserve de propriété s’il ne prouve pas que les biens existaient encore en nature lorsque l’acheteur a fait l’objet d’une procédure collective.
Cass. com. 17-5-2017 n° 15-27.119 – REJET
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