La Cour de cassation vient de rappeler que le dirigeant qui n’a pas déclaré la cessation des paiements de la personne morale dans le délai légal ne peut pas échapper à cette sanction en invoquant le fait que la procédure collective a été ouverte à la suite de l’assignation d’un créancier.
Cass. com. 13 mai 2003
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