La déclaration de créances effectuée par télécopie est valable dès lors que son intégrité et l’imputabilité de son contenu au déclarant désigné peuvent être vérifiées.
CA Rouen 23 octobre 2003
Aucun texte ne prévoit la forme que doit revêtir la déclaration de créances, de sorte que la déclaration faite par télécopie n’est pas, en soi, irrégulière.
Cass. com. 17 décembre 2003
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