Recouvrement de créances JM_CONSEIL

En l’absence d’inventaire, le liquidateur judiciaire peut prouver que les biens revendiqués par un créancier n’existaient plus en nature chez le débiteur lors de l’ouverture de la procédure en se fondant notamment sur un procès-verbal d’huissier établi après.
CA TOULOUSE 08/11/2011 – Confirmation partielle

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