La transmission du patrimoine
Un associé unique personne morale d’une SARL commet une fraude en décidant la dissolution de la société sans liquidation dans le seul but d’éluder le débat sur l’éventuelle mise en liquidation judiciaire de la SARL.
Cass. com. 11 septembre 2012 n° 11-11.141 . REJET
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