PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. – Défaillance de l’emprunteur. – Action. – Prescription. – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. – Application.
L’article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s’applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit au consommateur, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels.
1re Civ. – 28 novembre 2012. CASSATION