Transport partiellement exécuté en France
Un transporteur français auquel a été sous-traitée la partie française d’un transport international ne peut se prévaloir d’une action directe en paiement contre l’expéditeur si la loi applicable au contrat principal ne le prévoit pas.
Cass. com. 1 mars 2016 n° 14-22.608 – REJET
Autres articles de cette catégorie
SIRENE – Activité professionnelle
SIRENE – Activité professionnelle – Entrepreneur La qualité d’entrepreneur individuel…
Cautionnement – dettes antérieures
Le Cautionnement garantie les Fournisseurs de l’Entreprise Aux termes d’un…
Intérêts légaux 1er semestre 2019
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2019…
Créanciers et sûreté publiée
Créanciers titulaires d’une sûreté publiée Le créancier bénéficiaire d’un nantissement…