Assignationd’une société d’avocats

 Assignation contenant constitution d’une société d’avocats

Une société d’avocats représente les parties qui l’ont constituée et l’absence d’indication dans l’assignation du nom de l’avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme.
2ème CIV. – 1er février 2006. CASSATION