Le créancier qui charge un avocat de déclarer une créance doit s’assurer que celui-ci est disponible
L’indisponibilité de l’avocat chargé de former la déclaration de créance ne justifie pas le relevé de forclusion du créancier défaillant.
Cass. 2e civ. 9 septembre 2010 – REJET
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