Revendication d’un bien détenu par une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire

bien détenu par une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

Le tiers non-avocat qui a reçu du propriétaire du bien le pouvoir spécial de le revendiquer doit adresser ce pouvoir au juge-commissaire qu’il saisit d’une requête en revendication, même s’il l’a déjà remis au mandataire de justice dans le cadre de la demande amiable.
Cass. com. 5 juillet 2005. RENVOI