Retrouvez une sélection d’actualités juridiques sur le thème du Recouvrement de Créances publié par l’agence de recouvrement JM-Conseil à Rennes
À défaut de paiement à l'échéance des impôts recouvrés par les comptables de la DGI, l'administration est tenue d'envoyer un avis de mise en recouvrement au débiteur avant d'engager les poursuites contre lui ou contre les tiers solidaires ou détenteurs.…
La saisie-attribution pratiquée entre les mains du débiteur cédé à une date postérieure à celle figurant sur le bordereau de cession ne produit aucun effet.Cass. com. 26 novembre 2003
La condamnation d'un dirigeant ne peut pas faire l'objet d'une transaction.Cass. com. 5 novembre 2003
Le délai dans lequel un créancier est tenu de répondre en cas de contestation de sa créance ne court pas s'il n'a pas retiré la lettre recommandée AR l'avisant de cette contestation.Cass. com. 5 novembre 2003
Le nombre de défaillances d'entreprises jugées au cours du mois de mai est passé sous la barre des 3.000, à 2.942 exactement, contre 3.185 en avril, a indiqué l'Insee. En revanche, sur les douze derniers mois, la tendance reste à…
Selon la Cour de cassation, un contrat d'assurance ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par le code des assurances, à défaut d'un commun accord des parties sur la résiliation du contrat, celui-ci ne pouvant résulter du seul…
Conséquence de l'entrée en vigueur du règlement européen, une société de droit français ne peut pas être mise en redressement judiciaire en France si un tribunal d'un autre Etat membre de l'UE a considéré que le centre des intérêts principaux…
Le maître de l'ouvrage peut refuser de payer l'entrepreneur si ce dernier a commis des malfaçons.Cass. 3e civ. 21 mai 2003
La Cour de cassation vient de rappeler que le dirigeant qui n'a pas déclaré la cessation des paiements de la personne morale dans le délai légal ne peut pas échapper à cette sanction en invoquant le fait que la procédure…
Les pénalités dues de plein droit si la facture est payée hors délais ne peuvent pas être réduites par le juge. Les conditions de règlement entre entreprises doivent préciser le taux d'intérêt des pénalités dues de plein droit en cas…
Un arrêté vient de préciser que, depuis le 1er janvier 2002, toute information sur les prix de produits ou services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme TTC qui devra être effectivement payée par le consommateur,…
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