Le dépôt de bilan, ou déclaration de cessation de paiement, est une procédure que le chef d’entreprise accompli dans un délai de 45 jours suivants le constat de la cessation de paiement de son entreprise
La faillite personnelle d'un commerçant en cas de tenue d'une comptabilité incomplète Elle peut être prononcée en cas de tenue d'une comptabilité incomplète (certaines factures n'avaient pas été enregistrées, aucune totalisation n'avait été effectuée, les journaux comptables n'avaient pas été…
Lorsqu'une personne morale est en liquidation judiciaire, l'action tendant au prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire personnelle de son dirigeant se prescrit par trois ans à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire de la personne morale.…
En l'absence d'inventaire, le liquidateur judiciaire peut prouver que les biens revendiqués par un créancier n'existaient plus en nature chez le débiteur lors de l'ouverture de la procédure en se fondant notamment sur un procès-verbal d'huissier établi après.CA TOULOUSE 08/11/2011…
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