Il s’agit de l’action de percevoir les sommes qui sont dues au créancier impayé.
En effet, il arrive parfois que le débiteur ne paie pas ce qu’il doit au créancier.
Plusieurs raisons expliquent cette défaillance : une mauvaise foi manifeste, des difficultés financières internes, la naissance d’un litige …
En cas d’échec du recouvrement de leur créance, les créanciers font parfois appel à des professionnels en la matière comme le Groupe JM CONSEIL
Mesures d'exécution forcée. - Saisie-vente. - Commandement. Personne morale. Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux. 2e Civ. - 22 mai…
Ouverture d'une procédure collective sur assignation d'un créancier L'assignation doit contenir, à peine d'irrecevabilité, l'indication des procédures et voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance. Cass. com. 1er mars 2005 - RENVOI
Même s'il n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai requis, le créancier peut contester le rejet de sa créance s'il a été convoqué par le juge-commissaire avant l'expiration de ce délai.Cass. com. 7 décembre 2004
Si elle interdit aux créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles contre le débiteur, elle ne les empêche pas de poursuivre le codébiteur solidaire.Cass. com. 24 mars 2004
À défaut de paiement à l'échéance des impôts recouvrés par les comptables de la DGI, l'administration est tenue d'envoyer un avis de mise en recouvrement au débiteur avant d'engager les poursuites contre lui ou contre les tiers solidaires ou détenteurs.…
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