La dissolution d’une entreprise est la première étape dans le processus de cessation définitive d’une activité
Effets de la dissolution d'une société à l'égard de l'associé unique Lorsque le fait générateur d'une créance est antérieur à la dissolution d'une société, cette créance fait partie du passif transmis à l'associé unique personne morale, peu important qu'elle n'ait…
Dissolution d'une société unipersonnelle Un créancier social ne peut plus poursuivre la société après la transmission universelle du patrimoine de celle-ci à son associé unique. Cass. 3e civ. 20 juin 2007. IRRECEVABLE
Dissolution d'une entreprise unipersonnelle Si un contrat conclu en considération de la personne d'une EURL prend fin au plus tard à la dissolution de celle-ci, l'associé unique n'en recueille pas moins, par l'effet de la transmission universelle du patrimoine social,…
la dissolution d'une société - la dissolution d'une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée ; elles doivent donner lieu à deux assemblées distinctes ; - lors de la dissolution…
Le prononcé de la liquidation judiciaire n'entraîne pas la résiliation de ces contrats.Cass. com. 15 février 2005 – RENVOI
En cas de transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, le cautionnement garantissant une dette de la société demeure pour les obligations nées avant la dissolution.Cass. com. 5 mai 2004
Le créancier d'une société dissoute par son associé unique personne morale peut agir contre elle en liquidation judiciaire tant que la dissolution n'est pas publiée au registre du commerce et des sociétés.Cass. com. 20 septembre 2011. RENVOI
La transmission du patrimoine Un associé unique personne morale d'une SARL commet une fraude en décidant la dissolution de la société sans liquidation dans le seul but d'éluder le débat sur l'éventuelle mise en liquidation judiciaire de la SARL. Cass.…
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