La forme juridique d’une entreprise ou d’un groupe d’individu est dit statut. Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui définissent un groupe d’individus
Liquidation d'une société civile Lorsqu’une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s’ils n’ont pas exercé de vaines poursuites préalables contre la société. Cass. com n° 16-18.362 -…
Associés SNC - Dettes sociales Les associés d'une SNC ( société en nom collectif ) sont tenus de la dette sociale résultant d'une condamnation de la société : La décision de justice irrévocable condamnant une société en nom collectif au…
immatriculation société étrangère Une société étrangère ayant une représentation permanente en France tenue de s'immatriculer au RCS Une société étrangère disposant au domicile français de son dirigeant d’une représentation permanente pour les besoins de son activité commerciale doit s'immatriculer au…
La nature civile ou commerciale du GIE est fonction de son activité, pas de celle de ses membres Un GIE ayant pour activité la revente de fruits et légumes produits par ses membres (des agriculteurs) est commercial, peu important que…
Obligation des associés aux dettes d'une société civile liquidée Le créancier d'une société civile liquidée peut poursuivre directement les anciens associés en paiement de sa créance. Cass. 3e civ. 10 février 2010. RENVOI
Obligation d'un associé de SNC aux dettes sociales Un associé salarié de société en nom collectif est tenu au paiement des dettes sociales, peu important que la qualité d'associé de SNC soit incompatible avec celle de salarié de la société.…
Publication de la vente d'un fonds de commerce L'acquéreur qui tarde à accomplir les formalités de publicité peut engager sa responsabilité envers le vendeur. CA Versailles 7 juin 2007 – INFIRME PARTIELLEMENT
Caution solidaire du débiteur principal. Action des créanciers contre elle. Clause de renonciation par le créancier aux poursuites contre le débiteur principal. La renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n’emporte pas extinction…
Obligation des associés d'une société civile de construction-vente au paiement des dettes sociales La déclaration de créance à la procédure collective ouverte contre la société suffit à la mise en demeure de celle-ci. Cass. 3e civ. 14 février 2007. RENVOI
Clause pénale. Application et Conditions. Existence d'un préjudice (non). La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution. 3e CIV. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE
Dépôt des comptes sociaux : des moyens de contrainte renforcés Chaque année, les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent, dans le mois qui suit l’approbation des comptes par…
En cliquant sur "Accepter" vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations ou refuser!
Lors d'une première visite, les paramètres des cookies sur le site JMC Recouvrement sont définis par défaut sur «Ne pas accepter » sauf traceurs exemptés par la CNIL. Pour JMC les traceurs autorisés concernent : cookie de sécurité (cookies de session et sécurisation des formulaires de contact) et statistique.
Afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation, nous vous invitons à cliquez sur "Accepter" dans le message en pied de page, ainsi vous consentez à l'utilisation des cookies sur notre site.
Vous pourrez à tout moment modifier votre choix!