La transmission du patrimoine des entreprises par reprise ou cession : vente du fonds, vente des parts de la société. Cette cession peut être une transmission familiale, une transmission aux collaborateurs ou à un repreneur externe.
Transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique. Contrats conclus en considération de la personne de la société. La dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à…
Action paulienne par laquelle un créancier sollicite la nullité d’un acte pris par son débiteur en violation de ses droits. Le créancier poursuivant ne peut pas demander que le bien, frauduleusement transmis à un tiers, soit réintégré dans le patrimoine…
La transmission du patrimoine Un associé unique personne morale d'une SARL commet une fraude en décidant la dissolution de la société sans liquidation dans le seul but d'éluder le débat sur l'éventuelle mise en liquidation judiciaire de la SARL. Cass.…
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