Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Caution solidaire du débiteur principal. Action des créanciers contre elle. Clause de renonciation par le créancier aux poursuites contre le débiteur principal.

La renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n’emporte pas extinction de l’obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur, de sorte que la clause par laquelle le créancier renonce à recouvrer sa créance auprès du débiteur principal en se réservant le droit de poursuivre la caution ne fait pas obstacle aux poursuites du créancier contre la caution solidaire.

Com. – 22 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

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