Chèque de garantie daté

Chèque remis à titre de garantie et daté par le bénéficiaire au moment de l’encaissement

Justifie légalement sa décision d’ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque effectuée au motif de son utilisation frauduleuse une cour d’appel qui relève que l’absence de datation du chèque lors de sa création résultait d’un accord non équivoque et qu’en portant le chèque à l’encaissement après qu’il eut été complété par une date, le bénéficiaire du chèque n’avait fait que lui conférer l’usage de chèque de garantie qui lui était conventionnellement destiné par les parties.

Com. – 22 septembre 2015. REJET