La remise à l’encaissement d’un chèque de garantie postdaté est possible
La remise à l’encaissement d’un chèque postdaté ne constitue pas une utilisation frauduleuse autorisant l’émetteur à faire opposition à son paiement, dès lors que les parties ont voulu lui conférer l’usage d’un chèque de garantie.
Cass. com. 22 septembre 2015. REJET
Autres articles de cette catégorie
SIRENE – Activité professionnelle
SIRENE – Activité professionnelle – Entrepreneur La qualité d’entrepreneur individuel…
Cautionnement – dettes antérieures
Le Cautionnement garantie les Fournisseurs de l’Entreprise Aux termes d’un…
Intérêts légaux 1er semestre 2019
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2019…
Créanciers et sûreté publiée
Créanciers titulaires d’une sûreté publiée Le créancier bénéficiaire d’un nantissement…