Commission de surendettement. Plan conventionnel de redressement. Défaillance du débiteur.
Le plan conventionnel de redressement prévoyant que le défaut d’exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse, les créanciers recouvrent alors leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au préalable le juge de l’exécution.
2ème CIV. – 7 juillet 2005. REJET
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