Recouvrement de créances JM_CONSEIL

lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires,

Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-15.931 – REJET

Complément  (ref Wikipedia) :

 » Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique. Sans mention expresse, l’achat d’un bien ou d’un service à ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions »

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