Liquidation judiciaire
Le redressement judiciaire, ouvert directement ou sur conversion d’une sauvegarde, peut être converti en liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise est impossible, peu important l’absence de constatation de l’état de cessation des paiements de celle-ci.
Cass. com. 28-2-2018 n° 16-19.422 – REJET
Contactez JM Conseil si l’un de vos creancier se retrouve en liquidation judiciaire
Autres articles de cette catégorie
SIRENE – Activité professionnelle
SIRENE – Activité professionnelle – Entrepreneur La qualité d’entrepreneur individuel…
Résolution du plan , Créancier, Déclaration de créance
Créance et plan de sauvegarde Le fait qu’en cas de…
Cautionnement – dettes antérieures
Le Cautionnement garantie les Fournisseurs de l’Entreprise Aux termes d’un…
Intérêts légaux 1er semestre 2019
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2019…