Créance alimentaire – Procédure collective du débiteur

-# Une créance présentant un caractère alimentaire n’a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective.
-# Le débiteur soumis à une procédure collective est tenu de payer la créance d’aliments sur les revenus dont il conserve la disposition.
Crim. – 9 juin 2004. REJET