Créance omise par le débiteur

Redressement judiciaire, Déclaration des créances. Créance omise de la liste dressée par le débiteur

L’omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur ou le défaut d’envoi de l’avertissement prévu à l’article 66 du décret du 27 décembre 1985 n’ont pas pour effet de dispenser le créancier retardataire qui sollicite d’être relevé de la forclusion d’établir qu’avant l’expiration du délai de déclaration des créances, sa défaillance n’était pas due à son fait.
Com. – 19 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE