Créance supérieur à celui déclaré

Une créance ne peut pas être admise pour un montant supérieur à celui déclaré

Une créance déclarée au passif sur la base d’une évaluation ne peut pas être admise pour une somme supérieure à cette évaluation.
Cass. com. 3 novembre 2010 n° 09-72.029 – RENVOI