Créanciers titulaires d’une sûreté publiée
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de parts sociales seulement signifié à la société émettrice n’est pas titulaire d’une sûreté publiée.
Cass. com. 16 mai 2006. REJET
Autres articles de cette catégorie
SIRENE – Activité professionnelle
SIRENE – Activité professionnelle – Entrepreneur La qualité d’entrepreneur individuel…
Résolution du plan , Créancier, Déclaration de créance
Créance et plan de sauvegarde Le fait qu’en cas de…
Cautionnement – dettes antérieures
Le Cautionnement garantie les Fournisseurs de l’Entreprise Aux termes d’un…
Intérêts légaux 1er semestre 2019
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2019…