![Recouvrement de créances JM_CONSEIL](https://recouvrement-jmconseil.com/wp-content/uploads/2019/03/computer-drink-iphone-586339.jpg)
LES DELAIS DE PAIEMENT REGLEMENTES DANS LE TRANSPORT
La Loi du 5 janvier 2006, publiée au journal officiel le 6 janvier, indique que les délais de paiement convenus dans le transport ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
05.01.2006