Dissolution d’une entreprise unipersonnelle

Dissolution d’une entreprise unipersonnelle

Si un contrat conclu en considération de la personne d’une EURL prend fin au plus tard à la dissolution de celle-ci, l’associé unique n’en recueille pas moins, par l’effet de la transmission universelle du patrimoine social, les créances et les dettes nées avant la dissolution au titre de ce contrat.
Cass. com. 7 juin 2006