Effets d’une saisie-attribution
La saisie-attribution n’arrête pas le cours des intérêts moratoires qui restent dus jusqu’au paiement.
Cass. 2e civ. 7 juin 2006. RENVOI
La saisie-attribution n’arrête pas le cours des intérêts moratoires qui restent dus jusqu’au paiement.
Cass. 2e civ. 7 juin 2006. RENVOI
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