Faillite personnelle d’un commerçant

La faillite personnelle d’un commerçant en cas de tenue d’une comptabilité incomplète

Elle peut être prononcée en cas de tenue d’une comptabilité incomplète (certaines factures n’avaient pas été enregistrées, aucune totalisation n’avait été effectuée, les journaux comptables n’avaient pas été tenus correctement ou n’existaient pas et beaucoup de pièces comptables manquaient.)
Cass. com. 12 avril 2005 – REJET