Corrections manuscrites portées par le tireur sur la bande magnétique du chèque
La banque commet une faute en ne tenant pas compte des corrections manuscrites portées par le tireur sur la bande magnétique du chèque, peu important ses contraintes d’exploitation.
Cass. com. 18 mai 2005 – RENVOI
Autres articles de cette catégorie
Données personnelles – CB – Hameçonnage
Sécurité et données personnelles Le titulaire d’une carte bancaire commet…
Retrait d’espèces au guichet d’une banque
Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris…
INTERETS LEGAUX 2018
INTERETS LEGAUX 2018 Depuis le 1er janvier 2018, le taux…
Indemnité forfaitaire de recouvrement
Est une clause pénale celle qui prévoit une indemnité forfaitaire…