Indemnisation du bénéficiaire d’un chèque falsifié
En cas de chèque non provisionné tiré par un débiteur sur le compte de sa concubine, cette dernière doit indemniser le bénéficiaire dès lors qu’elle était nécessairement au courant de l’utilisation de son chéquier par son concubin et y a consenti.
Cass. 2e civ. 14 juin 2006. REJET
Autres articles de cette catégorie
SIRENE – Activité professionnelle
SIRENE – Activité professionnelle – Entrepreneur La qualité d’entrepreneur individuel…
Cautionnement – dettes antérieures
Le Cautionnement garantie les Fournisseurs de l’Entreprise Aux termes d’un…
Intérêts légaux 1er semestre 2019
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2019…
Créanciers et sûreté publiée
Créanciers titulaires d’une sûreté publiée Le créancier bénéficiaire d’un nantissement…