Est une clause pénale celle qui prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement d’une créance.
La clause d’un prêt prévoyant une indemnité forfaitaire de recouvrement au profit du prêteur est à la fois une contrainte à l’exécution du contrat et l’évaluation forfaitaire du préjudice subi. Il s’agit donc d’une clause pénale.
Cass. com. 4-5-2017 n° 15-19.141 F-PBI
Autres articles de cette catégorie
SIRENE – Activité professionnelle
SIRENE – Activité professionnelle – Entrepreneur La qualité d’entrepreneur individuel…
Résolution du plan , Créancier, Déclaration de créance
Créance et plan de sauvegarde Le fait qu’en cas de…
Cautionnement – dettes antérieures
Le Cautionnement garantie les Fournisseurs de l’Entreprise Aux termes d’un…
Intérêts légaux 1er semestre 2019
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2019…