insolvabilité apparente du débiteur
Si c’est au créancier exerçant l’action paulienne d’établir l’insolvabilité apparente du débiteur, c’est à ce dernier qu’il appartient de prouver qu’il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l’engagement.
1ère CIV. – 5 juillet 2005. REJET
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