Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2019
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2019 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 2e semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2018.
De Particulier à Particulier : 3,40 %
De Particulier à Professionnel : 3,40 %
De Professionnel à Particulier : 0,86 %
De Professionnel à Professionnel : 0,86 %
Ces taux sont actualisés chaque semestre.
Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13129
Analyse Extrait :
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 texte n° 49
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.
Objet : l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2019.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie et des finances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Pour le premier semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,40 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,86 %.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
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