La Poste engage sa responsabilité envers le créancier lors de l’Envoi de la déclaration de créance
La Poste engage sa responsabilité envers le créancier en ne renvoyant pas avec la mention «n’habite pas à l’adresse indiquée» la lettre destinée au représentant des créanciers et adressée à l’entreprise en redressement judiciaire.
Cass. 1e civ. 12 avril 2005 – RENVOI
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