Cautionnement – dettes antérieures

Le Cautionnement  garantie les Fournisseurs de l’Entreprise

Aux termes d’un acte de cautionnement, une personne garantit au fournisseur d’une entreprise « le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par [l’entreprise] au titre de leurs relations commerciales ».

Il a été déduit de cette clause ambiguë que la caution garantissait non seulement les dettes futures mais aussi celles antérieures à son engagement.
Cass. com. 7-2-2018 n° 16-22.280 – REJET